CBS AUDIT EXPERTISE
07 88 58 32 22
38080 L'Isle-d'Abeau, France

Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?


Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu'elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l'entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l'entreprise.

Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l'employeur a outrepassé ses droits puisqu'il s'est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n'était pas connectée à son ordinateur professionnel.

Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !

La salariée a t-elle raison ?


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Création et référencement du site par WebLex