Droit et chiffre

Risque chimique : un cadre renforcé

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En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être mis en demeure de pre...

le 22/04/26
Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

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Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

le 21/04/26
Secteur bancaire : le droit français s’adapte

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En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

le 21/04/26
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

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le 15/04/26
Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

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le 14/04/26
Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

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le 13/04/26
Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales

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le 10/04/26
CNIL : le programme des contrôles pour 2026

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le 09/04/26
TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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le 09/04/26
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le 09/04/26
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

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le 02/04/26
Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !

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le 02/04/26
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