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Actualités juridiques

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

le 08/01/26

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

le 07/01/26

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

le 07/01/26

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

le 07/01/26

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

le 07/01/26

PFAS : des produits (presque) interdits !

le 07/01/26

Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

le 05/01/26

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

le 02/01/26

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

le 02/01/26

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

le 02/01/26

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

le 31/12/25

Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

le 31/12/25
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