Actualités juridiques

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adap...

le 22/04/26
Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

le 21/04/26
Secteur bancaire : le droit français s’adapte

Secteur bancaire : le droit français s’adapte

En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

le 21/04/26
Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

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le 15/04/26
Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

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le 14/04/26
Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

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le 14/04/26
Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

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le 13/04/26
Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

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le 13/04/26
Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

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le 10/04/26
Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

le 10/04/26
CNIL : le programme des contrôles pour 2026

CNIL : le programme des contrôles pour 2026

le 09/04/26
Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

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le 08/04/26
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