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Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ? Actualités patrimoniales le 08/01/26 ⟶
Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue Actualités patrimoniales le 30/12/25 ⟶
Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial » Actualités patrimoniales le 29/12/25 ⟶
Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close ! Actualités patrimoniales le 12/12/25 ⟶
TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière ! Actualités patrimoniales le 10/12/25 ⟶
Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ? Actualités patrimoniales le 09/12/25 ⟶
Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe Actualités patrimoniales le 09/12/25 ⟶
Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements ! Actualités patrimoniales le 24/11/25 ⟶