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Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

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Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adap...

le 22/04/26
Risque chimique : un cadre renforcé

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En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être mis en demeure de pre...

le 22/04/26
Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence

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En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent pour mieux tracer les flux...

le 22/04/26
Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

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Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

le 21/04/26
Secteur bancaire : le droit français s’adapte

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En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

le 21/04/26
Production biologique : un crédit d’impôt prolongé

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Le crédit d’impôt au titre de la production biologique initialement prévu jusqu’en 2025 est prolongé par la loi de finances pour 2026. Pour combien de temps...

le 21/04/26
Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau

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Depuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La nouveauté tient au c...

le 21/04/26
Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

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Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque l’opération est rému...

le 21/04/26
Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé

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le 20/04/26
Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue

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le 20/04/26
Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration

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le 20/04/26
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…

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le 17/04/26
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