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Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APLDepuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (...

le 03/07/26
Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

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Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travailContre-visite patronale : l’employeur informé en cas de désaccord de la caissePo...

le 03/07/26
C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être…

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Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lu...

le 03/07/26
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Demandes d’antériorités : une formule remaniéeChaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autoris...

le 03/07/26
Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité

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Précisions sur la prise en compte des indemnités journalières versées à l’occasion du congé supplémentaireRappelons que le congé supplémentaire de naissance...

le 03/07/26
Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée

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Achat de carburant : une aide renouvelée et élargieEn mai 2026, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur du BTP fortem...

le 02/07/26
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Fraude aux IJSS : une information renforcée de l’employeur et de la caisse d’assurance maladieRappelons que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour u...

le 02/07/26
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Appels de charges de copropriété : une nouvelle obligation ?Dans les copropriétés comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges...

le 02/07/26
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

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Travail dissimulé : favoriser la réaction rapide des organismes de recouvrementEn cas de travail dissimulé, un nouveau dispositif devrait prochainement perm...

le 02/07/26
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Des contrôles inopinés élargis aux moyens d'encaissementLes entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse sont déjà soumise...

le 02/07/26
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DUERP : une nouvelle amende administrative en cas de défaillancePour rappel, toute entreprise doit établir un document unique d’évaluation des risques profe...

le 02/07/26
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le 02/07/26
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