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ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes

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Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligea...

le 25/06/25
Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !

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Dans le cadre de la loi dite « Immigration » adoptée en janvier dernier, les dispositions réglementaires et législatives encadrant les cartes de séjour et l...

le 25/06/25
Certificat W garage : durcissement des règles

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Avant de recevoir une immatriculation définitive, les véhicules motorisés peuvent bénéficier d’une immatriculation provisoire dite « W garage » lorsque le p...

le 25/06/25
Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !

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La procédure de saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) désigne celle qui permet de prélever une partie du salaire d’un salarié avant son versement,...

le 24/06/25
Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !

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Dès septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) va être profondément reconfiguré afin de mieux prendre en compte la pluralité des ré...

le 24/06/25
Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?

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Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration d’impôt après le délai légal de déc...

le 24/06/25
Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif

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Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), plusieurs règles sont mises en place concernant la ...

le 23/06/25
Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !

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Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans une des missions d’intérêt général, en France ou à l’étranger. Ce di...

le 23/06/25
Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

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Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Tréso...

le 23/06/25
Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE

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Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation patronale « TO-DE », dont ...

le 23/06/25
Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures

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Les vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération de ces maladies, des règles encadrent le développement non maitrisé de vig...

le 20/06/25
Registre national des entreprises : fusion de procédures !

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Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Et comme ces i...

le 20/06/25
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