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Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

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Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente ...

le 15/01/25
Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

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Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, de...

le 15/01/25
Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

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Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que...

le 15/01/25
Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

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La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l...

le 15/01/25
PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

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Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une procédure de validation de leurs...

le 15/01/25
Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

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En 2025, certains paramètres des régimes invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de médecins ont évolué. Lesquels ?
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le 15/01/25
Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

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Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des act...

le 15/01/25
Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024

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le 14/01/25
Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

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Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle ...

le 14/01/25
Immatriculation de voitures particulières - Année 2024

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le 14/01/25
Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !

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En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les entreprises du cosmétique. Entre changements d’interlocuteurs pour les certificats à l...

le 14/01/25
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024

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le 14/01/25
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