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La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveill...

le 11/02/25
Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

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Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des r...

le 11/02/25
Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

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Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’a...

le 10/02/25
Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

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le 10/02/25
Indice de référence des loyers – Outre-mer –  Année 2024

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le 10/02/25
Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024

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le 10/02/25
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le 10/02/25
Indice de la production manufacturière - Année 2024

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le 10/02/25
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Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de...

le 10/02/25
Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

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À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travaille...

le 10/02/25
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

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Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire ...

le 07/02/25
Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

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Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maxi...

le 07/02/25
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