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Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !

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L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppression des pertes de points pour les pet...

le 29/10/24
Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?

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Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très mauvaise santé financière. Une situation, selon l’entrepren...

le 28/10/24
Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation

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Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ce congé n’est pas rémunéré par ...

le 28/10/24
Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !

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Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne destinée à favoriser le recrutement de jeunes en contrat ...

le 28/10/24
Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?

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Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale rejette la comptabilité d’une société d’achat-revente de voitures d’occasion et recalcule son bénéfice i...

le 28/10/24
TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?

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Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux réduit à la vente d’agendas et de calendr...

le 25/10/24
Protection des données : les derniers travaux du CEPD

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des différentes autorités nationales de...

le 25/10/24
Porter plainte en ligne : dans quels cas ?

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Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilité est ouverte à certains cas uniquem...

le 25/10/24
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…

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Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis...

le 25/10/24
Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?

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Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu’en est-il lorsque cette action...

le 24/10/24
SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024

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Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel mont...

le 24/10/24
Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?

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Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d’une absence de m...

le 24/10/24
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