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Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

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La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une si...

le 28/08/24
Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

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Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont été arrêtées. L’occasion de r...

le 28/08/24
Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

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Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat av...

le 27/08/24
Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

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Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise i...

le 27/08/24
Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national ...

le 27/08/24
Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

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Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général «...

le 26/08/24
Période suspect et compensation des créances : possible ?

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Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce...

le 26/08/24
Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des...

le 26/08/24
Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

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Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte »....

le 26/07/24
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

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Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte »....

le 26/07/24
Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

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Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasion, un couple d’associés demande à bé...

le 26/07/24
Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

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Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très ...

le 26/07/24
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