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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

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Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'achat suivi de la revente d'élec...

le 23/01/26
C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…

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S’estimant victime du non-respect, par son employeur, des durées minimale...

le 23/01/26
Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

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Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales e...

le 23/01/26
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

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le 23/01/26
Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…

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Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l'impla...

le 23/01/26
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

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le 23/01/26
Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?

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Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics. Que reten...

le 23/01/26
Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

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le 23/01/26
Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux

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Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l'entretien et de la qualité de l’eau de l...

le 23/01/26
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

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le 22/01/26
SCI : facturation électronique obligatoire ?

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Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d'exploitation qu'il loue à son entreprise. Il se demande s'il sera soumis ou non à la réforme de la factu...

le 22/01/26
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

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le 22/01/26
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