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Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

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Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles,...

le 12/01/26
Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

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Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prena...

le 09/01/26
Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent

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Depuis le 15 décembre 2025, l'« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cett...

le 09/01/26
Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

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L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et p...

le 09/01/26
C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…

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Une société propose à un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % ...

le 09/01/26
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le 09/01/26
Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

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Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Le...

le 09/01/26
Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?

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C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clar...

le 09/01/26
Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?

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Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés...

le 09/01/26
Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

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Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l’importation de produits extra-européens non soumis à ces mêm...

le 09/01/26
Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?

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Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativeme...

le 09/01/26
Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2026

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le 08/01/26
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