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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser....

le 31/07/25
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Parce que certaines anomalies sont souvent constatées en DSN, l’Urssaf vient de publier la conduite à tenir pour corriger 7 des anomalies les plus fréquemme...

le 31/07/25
TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?

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Les activités proposées par les exploitants professionnels de parachutisme sont soumises au taux normal de TVA. Une situation qui soulève une interrogation,...

le 30/07/25
Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !

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Dès le 21 juillet 2025, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les praticiens et auxiliaires médicaux. En effet, il ne sera plus possible pour e...

le 30/07/25
Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole

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le 29/07/25
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025

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le 29/07/25
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2025

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le 29/07/25
Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025

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le 29/07/25
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le 29/07/25
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La loi de finances pour 2025 a aménagé le calcul du crédit d’impôt recherche en excluant, pour le calcul du seuil de 100 000 millions d’euros de dépenses, c...

le 29/07/25
Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  

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Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquée aux entreprises qui manquer...

le 29/07/25
Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2025

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le 28/07/25
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