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Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure

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Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-salarié agri...

le 25/07/25
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2025

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le 25/07/25
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2025

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le 25/07/25
C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…

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Un commercial, qui estime ses objecti...

le 25/07/25
Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants

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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulie...

le 24/07/25
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions

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Les lois de finances pour 2025 ont fixé de nouvelles conditions pour bénéficier du statut de « Jeune entreprise innovante » (JEI). Mais lesquelles et depuis...

le 24/07/25
Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !

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Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à des personnes en difficulté, ainsi que les organismes privés hébergeant des étudi...

le 23/07/25
Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?

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Les ventes et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements à caractère social ou médico-social qui assure...

le 23/07/25
Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration

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Institué par la loi de finances pour 2025, un versement mobilité régional et rural (VMRR) va prochainement être institué dans 2 régions suite à la délibérat...

le 23/07/25
Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions

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Parmi les problèmes récurrents qui viennent aggraver la situation du système de santé en France figure en bonne place la sécurité des soignants. Les actes d...

le 23/07/25
Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux

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En 2024, les accidents de la route ont causé 233 000 blessés, soit 0,8 % de moins qu’en 2023, et entraîné 3 190 décès, contre 3 167 en 2023. Si la tendance ...

le 22/07/25
TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

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Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de ...

le 22/07/25
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