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Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives

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La loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital social d’une jeune entrepri...

le 18/12/24
Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !

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La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprise...

le 17/12/24
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris

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La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France et no...

le 17/12/24
Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !

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La taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l’ayant instaurée, par tout exploitant d’un support publicitaire fixe et situé en exté...

le 17/12/24
MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?

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Depuis 2024, « MaPrimeRénov’ » est divisée en 3 volets : « MaPrimeRénov’ Parcours par geste », « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et « MaPrimeRénov’ Copr...

le 17/12/24
CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour être le plus protecteur envers les consommateurs. Pour atteindre cet objectif, la ...

le 16/12/24
Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?

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Les véhicules de tourisme utilisés par une entreprise à des fins économiques sont soumis, toutes conditions remplies, aux taxes annuelles sur les véhicules ...

le 16/12/24
Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

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Certains médicaments peuvent présenter des risques pour la santé des patients et ces risques, même rares, supposent qu’un contrôle soit opéré concernant leu...

le 16/12/24
Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?

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La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux réduit de TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’occasion de la ré...

le 16/12/24
« Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations

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« Guid’Asso » est un réseau de structures de proximité qui proposent gratuitement des services d’information et d’accompagnement du secteur associatif. Basé...

le 16/12/24
C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…

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Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entre...

le 13/12/24
Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

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Parce que trouver des financements n’est pas une chose aisée, le microcrédit professionnel fait partie des solutions proposées aux créateurs et repreneurs d...

le 13/12/24
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