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Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires

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Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins mar...

le 29/11/24
Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?

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Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d'argent et entendent bénéficier de l'exonération d...

le 28/11/24
TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

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En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais que faut-il en...

le 28/11/24
Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

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Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimums légaux mis en place. C’est dés...

le 28/11/24
Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

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Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des données transmises par les entreprises via la déclaration social...

le 28/11/24
Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

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Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’éner...

le 27/11/24
Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?

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Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et deman...

le 27/11/24
Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

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Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948 peuvent être revalorisés chaque année. Les élément...

le 27/11/24
Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

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La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce re...

le 26/11/24
Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

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Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines ...

le 26/11/24
Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

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Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population ren...

le 26/11/24
Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

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À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que la notification de redressement lui a été e...

le 26/11/24
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