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Encadrement des loyers : c’est reparti !

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Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux...

le 29/08/24
Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

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La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquen...

le 28/08/24
Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

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Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vous avez oublié de déclarer des revenu...

le 28/08/24
Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

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Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circula...

le 28/08/24
Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

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La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une si...

le 28/08/24
Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !

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Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont été arrêtées. L’occasion de r...

le 28/08/24
Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

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Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation de son contrat av...

le 27/08/24
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Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise i...

le 27/08/24
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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national ...

le 27/08/24
Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?

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Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général «...

le 26/08/24
Période suspect et compensation des créances : possible ?

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Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce...

le 26/08/24
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Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des...

le 26/08/24
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