Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme étant polluantes. Elle doit donc, selo...

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf ...

Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée e...

Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) permet d’investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant d’un avantage fiscal qui est accord...

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dan...

Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’employeur qui requiert une activité pro...

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats ...

Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19. Cette année, c’est le 15 octobre 20...

C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en ...

Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu'elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l'e...

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la s...

SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, en vertu d’un calendrier déjà fixé à l’avance. Et justement, la 2e p...