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Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?

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À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinair...

le 13/03/25
Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité

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Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la du...

le 13/03/25
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2025

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le 13/03/25
Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?

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Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique représentent une lourde charge supplémentaire pour les petites entreprises. Le Go...

le 13/03/25
Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !

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Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2025, appliqué aux revenus perçus en 2024 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer u...

le 13/03/25
Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !

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Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants éternels », les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) co...

le 12/03/25
Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?

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Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur off...

le 12/03/25
TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer

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Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 pr...

le 12/03/25
Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse

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Depuis 2002, les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise étaient inchangées. À...

le 12/03/25
Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?

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À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation ...

le 11/03/25
Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées

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Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés r...

le 11/03/25
Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?

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La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques par une possi...

le 11/03/25
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