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Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

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Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le d...

le 08/04/26
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

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Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logement...

le 08/04/26
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

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Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. U...

le 08/04/26
Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?

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Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent à son titulaire de financer une formation éligible au CPF. Mais il est prévu que l...

le 08/04/26
Embauche : le test du sac à main est illicite

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Faire vider son sac à main à une candidate à un poste en entreprise pour évaluer son sens de l’organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le m...

le 08/04/26
Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions

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La loi de finances pour 2025 a profondément réformé la fiscalité applicable aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immo...

le 07/04/26
Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

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L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants p...

le 07/04/26
Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?

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Chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant certains dispositifs fiscaux. Cette année ne fait pas exception, plus particulièr...

le 07/04/26
Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?

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Afin de lutter contre le dopage dans le sport, les méthodes et les substances interdites sont précisément listées. Sauf que, les techniques de dopage évolua...

le 07/04/26
Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles

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Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le capital décès des non-salariés agricoles est désormais ouvert dans davantage de s...

le 03/04/26
Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026

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le 03/04/26
C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…

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Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’explo...

le 03/04/26
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