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Tarifs des Notaires - Actes divers - 2026

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le 03/04/26
Influenceurs : des obligations d’informations à respecter

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Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des o...

le 03/04/26
Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants

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Dans le secteur agricole, les parents confrontés au handicap, à la maladie grave ou à un accident grave de leur enfant ont désormais un point de repère clai...

le 03/04/26
Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ)  - 2026

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le 03/04/26
Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer

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Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir ...

le 02/04/26
Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !

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La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité pour les commerçants de justifier de la conformité de leur logiciel de caisse par la production d’une ...

le 02/04/26
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

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La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestation...

le 02/04/26
Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite - 2026

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le 02/04/26
Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !

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En matière d’intégration fiscale, la question des délais de réclamation revêt une importance stratégique. Lorsqu’un redressement vise une filiale, la mise e...

le 02/04/26
Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

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Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur....

le 02/04/26
Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2025

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le 02/04/26
Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2026

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le 02/04/26
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