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Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026

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le 04/12/25
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026

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le 04/12/25
Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

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Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une partie de leur surfac...

le 04/12/25
Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau

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La sécurité incendie est un critère fondamental dans le secteur immobilier et celui du BTP. À ce titre, les bâtiments doivent respecter un certain nombre de...

le 04/12/25
Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise

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L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de contribuer à l’amélioration de l’habitat privé en France. Pour ce faire, elle a la possibilité d’at...

le 03/12/25
Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…

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Au regard du nombre de navires en circulation dans le monde et des matériaux potentiellement dangereux utilisés, leur recyclage est une question très import...

le 03/12/25
Insulter son employeur : faute grave automatique ?

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Dans une récente affaire, le juge a eu l’occasion de rappeler que les insultes de l’employeur par un salarié ne doivent pas mécaniquement conduire à son lic...

le 03/12/25
Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle

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La bactérie Mycobacterium tuberculosis est la cause de l’apparition de la tuberculose bovine. Une maladie qui peut être transmise à l’homme et à d’autres ma...

le 02/12/25
Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…

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Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamme...

le 02/12/25
CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?

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L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au ti...

le 02/12/25
Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

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En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits invoqués et que ...

le 02/12/25
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025

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le 01/12/25
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