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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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le 13/01/26
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

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le 13/01/26
Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

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La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une déclinaison du principe de « pollueur-payeur » qui a pour objet d’organiser la collecte et le traite...

le 13/01/26
Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

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Une nouvelle procédure en matière de contentieux des passagers aériens entrera en vigueur le 7 février 2026, avec l’objectif de favoriser le règlement extra...

le 13/01/26
Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général

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Pour améliorer la situation des non-salariés agricoles, la réforme des pensions de retraites visant à un alignement avec les pensions servies au titre du ré...

le 13/01/26
Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale

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Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées c...

le 12/01/26
Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026

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le 12/01/26
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour réguli...

le 12/01/26
Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

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Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles,...

le 12/01/26
Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

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Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prena...

le 09/01/26
Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent

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Depuis le 15 décembre 2025, l'« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cett...

le 09/01/26
Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

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L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et p...

le 09/01/26
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