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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026

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le 09/12/25
Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe

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Les sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal micro-BIC, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sociétés ...

le 09/12/25
Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?

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Dans un souci de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années vis...

le 08/12/25
Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée

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Bonne nouvelle pour les centres de formations d’apprentis : la liste des formations principalement suivies à distance qui échappent à la minoration du finan...

le 08/12/25
Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ?

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Pour rappel, une aide financière a été mise en place au profit des planteurs de canne à sucre de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion afin de compense...

le 05/12/25
BTP : fermeture définitive du service net intempéries

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Pour anticiper la fin du service Net-Intempéries à partir du 31 décembre 2025, Net-Entreprises guide les employeurs du BTP sur le nouveau canal de déclarati...

le 05/12/25
C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …

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Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alo...

le 05/12/25
Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

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L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’un contrat écrit entre l’influenceur ...

le 05/12/25
Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?

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Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à géné...

le 04/12/25
Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !

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Le versement des aides accordées aux employeurs lors de l’embauche d’un apprenti est désormais proratisé, dans certains cas. Voilà qui impose à l’administra...

le 04/12/25
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026

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le 04/12/25
DPE : une évolution favorable automatique ?

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Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il appre...

le 04/12/25
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